Actualités

Séminaires Executive Degrees 2020 | HEC - Université de Liège

Le 19 février 2020, Olivier BERTIN et Julien COLSON feront une présentation dans le cadre des Séminaires Executive Degrees 2020 de l’HEC - Université de Liège, à partir de 18 h.

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the OFFICI@L | Janvier 2020 | #54

Le 54e numéro, the OFFICI@L notre newsletter juridique de la fonction publique européenne est en ligne et se consulte via ce lien.

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Édito février 2020

Repenser ses conditions générales à l’aune des nouvelles dispositions du code de droit économique relatives aux clauses abusives entre entreprises La loi du 4 avril 2019 (loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratique de marché déloyales entre les entreprises) introduit dans le code de droit économique de nouvelles dispositions visant à assurer un meilleur équilibre entre les partenaires économiques.

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Edito

FÉVRIER 2020 - Dominique BOGAERT

Repenser ses conditions générales à l’aune des nouvelles dispositions du code de droit économique relatives aux clauses abusives entre entreprises

La loi du 4 avril 2019 (loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratique de marché déloyales entre les entreprises) introduit dans le code de droit économique de nouvelles dispositions visant à assurer un meilleur équilibre entre les partenaires économiques. Certaines de ces dispositions auront un impact sur les conditions générales appliquées à ce jour entre les entreprises qui seront amenées à s’assurer de leur validité au-delà du 1er décembre 2020. Les contrats renouvelés, modifiés ou conclus après cette date devront en effet être conformes aux dispositions en matière de clauses abusives. 

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